Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposés sur le site nationalitefrancaise.capital. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Éditeur du site

• Nom : Dekik Mohamed
• Adresse : 15 rue du Sausset, 95707 Roissy-en-France
• Téléphone : 01 48 68 16 06
• Numéro SIRET / Statut entreprise : En cours d'immatriculation

3. Produits et services

Le site propose à la vente un Pack Réussite Naturalisation comprenant des guides numériques (PDF) et un QCM interactif (900 questions). Il s'agit de contenus numériques téléchargeables livrés immédiatement après confirmation du paiement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est validée dès réception de la confirmation de paiement.

5. Livraison

Les produits étant entièrement numériques, la livraison s'effectue immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de téléchargement ou d'accès à une zone privée du site. Aucun frais de livraison physique n'est appliqué.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le client accepte expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être demandé une fois le pack téléchargé ou le contenu numérique mis à disposition.

⚠ AUCUN REMBOURSEMENT APRÈS TÉLÉCHARGEMENT DU PACK

7. Propriété intellectuelle

Les guides et le QCM sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au client une licence d'usage personnel et non exclusive. Toute reproduction, distribution, revente ou partage public des contenus est strictement interdit.

8. Responsabilité

Les contenus du pack sont fournis à titre informatif et de préparation. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'éditeur ne peut garantir l'obtention de la nationalité française, qui dépend de l'administration et de la situation personnelle de chaque candidat.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises.

10. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, contactez-nous par téléphone au 01 48 68 16 06 ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.